Conditions générales de vente
1. Présentation de l’entreprise
Infopro 67
8 rue du Commerce – 67240 Oberhoffen-sur-Moder
Téléphone : 09 82 49 39 28
Email : contact@infopro-67.com
SIRET : [à renseigner]
Représentée par : [Nom du gérant]
Infopro 67 propose des prestations de services dans le domaine de l’informatique, de la maintenance et du conseil technique pour les entreprises et particuliers professionnels.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Infopro 67 fournit ses prestations de services à ses clients.
Elles s’appliquent à toutes les commandes, devis ou contrats conclus entre Infopro 67 et ses clients, sauf dérogation expresse et écrite.
3. Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature des prestations, leur durée estimative et leur prix.
Le devis signé ou validé par écrit (courriel, signature électronique, bon de commande) vaut acceptation des présentes CGV.
La commande est considérée comme ferme à compter de la réception du devis signé ou de l’acceptation écrite du client.
4. Tarifs
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Infopro 67 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire, le règlement des prestations s’effectue :
soit à réception de facture ;
soit selon les échéances indiquées sur le devis ou la facture.
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Infopro 67.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Délais et exécution
Infopro 67 s’engage à fournir ses prestations dans les délais convenus avec le client.
Toutefois, les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir à Infopro 67 toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
assurer un accès suffisant aux installations, matériels ou fichiers nécessaires à l’exécution du contrat ;
respecter les échéances de paiement convenues.
8. Propriété intellectuelle
Les créations, outils, rapports, documents ou développements réalisés par Infopro 67 restent sa propriété intellectuelle tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.
Après paiement complet, le client bénéficie du droit d’usage des livrables conformément à l’objet du contrat, sauf mention contraire sur le devis.
9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques obtenues dans le cadre de la prestation.
10. Responsabilité
Infopro 67 s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence nécessaires.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes de données, d’exploitation ou de chiffre d’affaires.
La responsabilité d’Infopro 67 est limitée au montant total de la prestation concernée.
11. Résiliation
En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
12. Force majeure
Infopro 67 ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, cyberattaque, conflit social, etc.) au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Acceptation du client
Le fait pour le client de passer commande auprès d’Infopro 67 vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
